Arrêté du 14 août 2014

Article 7

Créé le 27 août 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39,40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014