En vigueur depuis le 27 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39,40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.