Arrêté du 14 août 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39,40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès du service qui les gère.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39,40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance