Arrêté du 14 août 2014

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général du ministère, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police de Paris, les préfets de départements, les hauts-commissaires, les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Application d'un arrêté sur la vidéoprotection

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de l'application d'un arrêté concernant la vidéoprotection dans les locaux du ministère de l'intérieur.

Le secrétaire général du ministère, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police de Paris, les préfets de départements, les hauts-commissaires, les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 4 : Modification des autorités responsables de l'exécution d'un arrêté

En résumé. Suppression de la mention du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans la liste des autorités chargées de l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance