Arrêté du 14 août 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas aux traitements autorisés par ce même arrêté.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance