Arrêté du 14 août 2014

Article 4

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Article 4

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 (Accès restreint aux données de vidéoprotection) du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Enregistrement des opérations de recherche et d'extraction de données

Résumé. Les recherches et extractions de données par des agents habilités sont enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 (Accès restreint aux données de vidéoprotection) du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance