En vigueur depuis le 27 août 2014
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Enregistrement des opérations de recherche et d'extraction de données
Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 (Accès restreint aux données de vidéoprotection) du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.