Arrêté du 14 août 2014

Article 3

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Article 3

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données enregistrées dans les traitements :

  • les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
  • le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.

II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :

  • le chef de service ou son représentant ;
  • les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
  • les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Accès restreint aux données de vidéoprotection

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux images et informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès dans les locaux du ministère de l'intérieur.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données enregistrées dans les traitements :

  • les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
  • le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.

II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :

  • le chef de service ou son représentant ;
  • les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
  • les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance