Arrêté du 14 août 2009

Article 2

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Article 2

Les élections des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire se déroulent sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

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Abrogé15 août 2016

Créé le 25 septembre 2009 · Abrogé le 15 août 2016

Les élections des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire se déroulent sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-22

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 septembre 2009 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance