Abrogé par Arrêté du 12 août 2016 - art. 15
Créé le 25 septembre 2009 · Abrogé le 15 août 2016
Les élections des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire se déroulent sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).