Arrêté du 14 août 2007

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2007 · Dernière version le 24 avril 2017

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 23 avril 2017

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance