Arrêté du 14 août 2007

Article 6

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Article 6

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2007

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

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