Arrêté du 14 août 2007

Article 6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.