Arrêté du 14 août 2007

Article 4

Créé le 2 septembre 2007

Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :

  • fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
  • fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007

Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :

  • fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
  • fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.