JORF n°203 du 2 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.


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Version 1

L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.