Arrêté du 14 août 2002

Article 2

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Article 2

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'

article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

(

Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus

)

Art. L.861-1

Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus

Les personnes à faibles revenus en France peuvent bénéficier d'une couverture santé complémentaire, avec des plafonds de ressources révisés chaque année.

les dispositifs visés à l'

article 1er

à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'

annexe au présent

arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'

article L. 165-6 du code de la sécurité sociale

(

Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé

)

Art. L.165-6

Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé

Les caisses d'assurance maladie peuvent négocier des accords avec les distributeurs de produits de santé pour fixer des prix maximaux et les conditions du tiers payant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus) les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé).

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002

Source : Légifrance