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Arrêté du 14 août 2002

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé), L. 861-3 (Prise en charge des frais de santé pour les personnes à faible revenu) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 8 avril 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002,

En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.

En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé complémentaire pour les personnes à faibles revenus) les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé).

En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 septembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2002

Arrêté du 14 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes