Arrêté du 14 août 1991

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

2

à

4

ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1993.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1991

Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1993.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-08-14 art. 2 à 4

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 1991

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