Arrêté du 14 août 1991
Article 6
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Article 6
Les dispositions des articles
2
à
4
ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1993.
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Relations
cite
cite Arrêté 1991-08-14 art. 2 à 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 1991
Source : Légifrance