En vigueur depuis le 1 octobre 1983
Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention "Conforme à la norme NF D 32-725".
Arrêté du 14 août 1991
Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention "Conforme à la norme NF D 32-725".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 1983
Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention "Conforme à la norme NF D 32-725".
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1983
Source : Légifrance