En vigueur depuis le 20 septembre 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 (Décret sur les principes et devoirs des greffiers de tribunal de commerce) relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.