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Annexe

JORF n°0217 du 19 septembre 2023

Arrêté du 13 septembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce ;

Vu la délibération du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 30 novembre 2022 adoptant les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les règles de travail des greffiers des tribunaux de commerce sont approuvées et accessibles sur internet.

Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté portant approbation du règlement national des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé L'arrêté de septembre 2023 annule un arrêté plus ancien.

L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er octobre, en même temps qu'un autre texte sur la conduite des greffiers.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce

Titre 2 : Exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce

Fait le 13 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini