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Arrêté du 13 septembre 2023

portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles professionnelles pour les greffiers

Résumé. Les règles de travail des greffiers des tribunaux de commerce sont officialisées et accessibles en ligne, avec une entrée en vigueur le 1er octobre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 (Code de déontologie des professions réglementées) ;

Vu le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 (Décret sur les principes et devoirs des greffiers de tribunal de commerce) relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce ;

Vu la délibération du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 30 novembre 2022 adoptant les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les règles de travail des greffiers des tribunaux de commerce sont approuvées et accessibles sur internet.

Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).

En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Abolition de l'arrêté portant approbation du règlement national des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. L'arrêté de septembre 2023 annule un arrêté plus ancien.

L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.

En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er octobre, en même temps qu'un autre texte sur la conduite des greffiers.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 (Décret sur les principes et devoirs des greffiers de tribunal de commerce) relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent être professionnels, discrets et suivre des règles strictes pour aider les usagers et organiser les procédures judiciaires.

Fait le 13 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2023

Arrêté du 13 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe