Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les règles pour les greffiers des tribunaux de commerce sont approuvées et peuvent être consultées sur internet.
Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).
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