En vigueur depuis le 23 septembre 2018
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Suppression d'une mention de brevet dans un arrêté
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) » sont supprimés.