En vigueur depuis le 21 septembre 2018
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 2 (Création d'un article sur l'évaluation en descente sur glace) et de l'annexe figurant à l'article 3 (Création d'un article sur l'évaluation certificative en descente sur glace) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.