JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Article 12

Article 12

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.


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Version 1

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.