Créé le 21 septembre 2017
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
Créé le 21 septembre 2017
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017