Arrêté du 13 septembre 2017

Article 12

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Article 12

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Transmission des décisions sur les diplômes étrangers

Résumé. Le préfet envoie les décisions sur les diplômes étrangers au ministre de la sécurité routière.

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance