Arrêté du 13 septembre 2017

Article 11

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Article 11

Le préfet veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la date du choix du demandeur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Délai pour l'épreuve d'aptitude

Résumé. Le préfet s'assure qu'un demandeur peut passer une épreuve d'aptitude dans un délai de six mois après sa demande.

Le préfet veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la date du choix du demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance