Créé le 28 septembre 2013
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.
Arrêté du 13 septembre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.