Arrêté du 13 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Exercice des droits auprès du poste comptable

Résumé. Les droits des redevables s'exercent auprès du poste comptable qui gère leur compte.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance