Arrêté du 13 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôts

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour mieux gérer les impayés d'impôts et organiser les litiges.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

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