En vigueur depuis le 28 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôts
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».