Arrêté du 13 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ;
― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur.
RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Nouveau système pour le recouvrement des impôts

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux agents des impôts de mieux gérer le recouvrement des dettes fiscales.

Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ;
― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur.
RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance