Arrêté du 13 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance