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Arrêté du 13 septembre 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des taxes des entreprises

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les taxes des entreprises, avec des règles strictes sur la collecte, le partage et l'accès aux informations fiscales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), L. 135 H (Transmission de données fiscales pour les élections consulaires) et L. 135 J (Échange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administration) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2013 sous le numéro 1696104,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Création d'un système informatique pour les taxes des entreprises

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les taxes des entreprises, comme la cotisation foncière.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Partage de données fiscales aux collectivités

Résumé. Un système automatisé partage des informations fiscales avec les collectivités locales.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Données collectées pour les taxes des entreprises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les taxes des entreprises, comme le nom, l'adresse et le montant des impôts.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;
― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
2. Données relatives à la TACFE :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― base nette taxable.
3. Données relatives à la TCMA :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés des collectivités locales ou des chambres consulaires peuvent accéder aux informations fiscales traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales des entreprises sont conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les taxes des entreprises.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013
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