Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel., L. 135 H (Transmission de données fiscales pour les élections consulaires)Art. L.135 HTransmission de données fiscales pour les élections consulairesL'administration fiscale partage des données d'imposition avec les chambres de commerce avant leurs élections. et L. 135 J (Échange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administration)Art. L.135 JÉchange d'informations fiscales entre chambres de métiers et administrationLes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent obtenir des informations fiscales pour recenser les assujettis à une taxe spécifique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2013 sous le numéro 1696104,
Arrête :