JORF n°0222 du 24 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 B, L. 135 H et L. 135 J ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2013 sous le numéro 1696104,

Arrête :

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
    ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
    ― numéro SIREN de l'entreprise ;
    ― adresse d'implantation de l'établissement ;
    ― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
    ― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;
    ― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
  2. Données relatives à la TACFE :
    ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
    ― numéro SIREN de l'entreprise ;
    ― numéro SIRET de l'établissement ;
    ― adresse d'implantation de l'établissement ;
    ― base nette taxable.
  3. Données relatives à la TCMA :
    ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
    ― numéro SIREN de l'entreprise ;
    ― numéro SIRET de l'établissement ;
    ― adresse d'implantation de l'établissement.

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.

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Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni