Arrêté du 13 septembre 2013

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales des entreprises sont conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance