Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.
1 version
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.
1 version
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.