Arrêté du 13 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés des collectivités locales ou des chambres consulaires peuvent accéder aux informations fiscales traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance