Arrêté du 13 septembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;
― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
2. Données relatives à la TACFE :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― base nette taxable.
3. Données relatives à la TCMA :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour les taxes des entreprises

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les taxes des entreprises, comme le nom, l'adresse et le montant des impôts.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;
― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
2. Données relatives à la TACFE :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement ;
― base nette taxable.
3. Données relatives à la TCMA :
― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro SIRET de l'établissement ;
― adresse d'implantation de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance