JORF n°0222 du 24 septembre 2013

Article 2

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.


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Version 1

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.