Arrêté du 13 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2013

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Création d'un système informatique pour les taxes des entreprises

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les taxes des entreprises, comme la cotisation foncière.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance