Arrêté du 13 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Les régies mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour les finances militaires) sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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Autorisation de paiements internationaux pour les régies militaires

Résumé. Les régies des armées peuvent maintenant payer par virement sur des comptes bancaires à l'étranger.

Les régies mentionnées à l'article 1er (Création de régies pour les finances militaires) sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.

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