Article 2
Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
1 version
Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
1 version
Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.