JORF n°0220 du 22 septembre 2010

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les mots : « les inspecteurs principaux et » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les mots : « les inspecteurs principaux et » sont supprimés.