L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les cinquième, sixième, neuvième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ».