Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010

modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de commissions consultatives

Résumé. Ce décret organise le paiement des membres de certaines commissions et permet à un autre décret de modifier ses règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives spécialisées reçoivent une indemnité par séance, avec un plafond annuel fixé par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible des articles du décret

Résumé. Les articles 7, 12, 14-1 et 31 du décret peuvent être modifiés par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3