JORF n°220 du 21 septembre 2005

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à :
M. Jean-Pierre Tichit, attaché principal d'administration centrale, responsable de l'unité « gestion des fonds, des investissements d'intérêt général »,
à l'effet de :
- signer seul, pour les documents visés à l'article 1er (i et j) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats ;
- signer seul, sans limite de plafond, les actes et pièces relevant de l'article 1er (i et j), les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces relatifs à la gestion des investissements d'intérêt général.


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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Jean-Pierre Tichit, attaché principal d'administration centrale, responsable de l'unité « gestion des fonds, des investissements d'intérêt général »,

à l'effet de :

- signer seul, pour les documents visés à l'article 1er (i et j) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont il a la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats ;

- signer seul, sans limite de plafond, les actes et pièces relevant de l'article 1er (i et j), les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces relatifs à la gestion des investissements d'intérêt général.