Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société C.G.E.R.-Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1000), rue du Fossé-aux-Loups no 48, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, correspondant au contrat Alfigen souscrit par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079),

tour A.I.G., par la biais de sa succursale belge.