JORF n°216 du 16 septembre 1995

Arrêté du 13 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant au contrat Alfigen souscrit par le biais de sa succursale belge à la société C.G.E.R.-Assurances;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête:

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société C.G.E.R.-Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1000), rue du Fossé-aux-Loups no 48, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, correspondant au contrat Alfigen souscrit par la société d'assurance Alico, dont le siège social est à Paris-La Défense 2 (92079),
tour A.I.G., par la biais de sa succursale belge.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES