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Arrêté du 13 octobre 2026

portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

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Approbation du règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un nouvel arrêté officialise le règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature pour former des juges et magistrats indépendants et impartiaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration) ;

Vu le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 (Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice) modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un nouveau règlement intérieur est approuvé pour l'École nationale de la magistrature.

Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Approbation du règlement intérieur de l'ENM

Résumé. Un arrêté officialise le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe