Arrêté du 13 octobre 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Approbation du règlement intérieur de l'ENM

Résumé. Un arrêté officialise le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àÉlection du coordonnateur de formation

Source : Légifrance