Arrêté du 13 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Direction de projet facturation électronique :
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Lucile Tavernier, administratrice de l'Etat, et à M. Florent Locatelli, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Délégation de signature pour la facturation électronique

Résumé. Le ministre chargé du budget donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents pour la facturation électronique.

Direction de projet facturation électronique :
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Lucile Tavernier, administratrice de l'Etat, et à M. Florent Locatelli, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Source : Légifrance