Arrêté du 13 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Office national anti-fraude :
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, administrateur supérieur des douanes, directeur par intérim de l'Office national anti-fraude (ONAF), et à M. Sylvain Dehaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du département des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Délégation de signature à l'ONAF

Résumé. Deux responsables de l'Office national anti-fraude sont autorisés à signer des actes financiers pour l'office.

Office national anti-fraude :
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, administrateur supérieur des douanes, directeur par intérim de l'Office national anti-fraude (ONAF), et à M. Sylvain Dehaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du département des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

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Source : Légifrance