Arrêté du 13 octobre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale :
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Antoine Guici, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet Transformation numérique du métier juridique :
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour deux projets majeurs

Résumé. Le ministre chargé du budget donne des pouvoirs à des responsables pour signer des documents sur deux projets importants : la réforme de la fiscalité internationale et la transformation numérique du droit.

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale :
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Antoine Guici, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet Transformation numérique du métier juridique :
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance