Arrêté du 13 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Cabinet et communication :
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à Mme Samia Ouanouki, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au cabinet et à la communication

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre du budget, sauf les décrets.

Cabinet et communication :
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à Mme Samia Ouanouki, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance