Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines et notamment les articles 4 (Recrutement des ingénieurs des mines)Art. 4Recrutement des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines sont recrutés par décret présidentiel, après une scolarité réussie, via différents concours ou examens professionnels. (4°) et 9 ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique)Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publiqueCe décret organise les règles de recrutement, de formation et d'avancement pour différents corps d'ingénieurs de la fonction publique. portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 93, alinéa III ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 (Modification des règles d'accès au titre d'ingénieur des mines)Modification des règles d'accès au titre d'ingénieur des minesUn arrêté du 8 juillet 2021 modifie les règles pour devenir ingénieur des mines, en détaillant les étapes de l'examen professionnel. fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines,
Arrête :