Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt de la Commission de l'Élection
Résumé La commission de l'élection prépare les listes des électeurs et des candidats avant de les envoyer.
La commission de l'élection arrête les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire.
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