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Arrêté du 13 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom et regroupement de départements pour une direction territoriale

Résumé. Un arrêté change le nom d'une direction territoriale et regroupe deux départements sous son autorité.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement du nom et des circonscriptions d'une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse change de nom et regroupe les départements Seine-Maritime et Eure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2