La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire)Art. 3Organisation territoriale des directions de protection judiciaireLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, selon des zones définies par le ministre de la justice. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse)Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes dans deux départements. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :