Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0250 du 25 octobre 2017
Arrêté du 13 octobre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu