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Arrêté du 13 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté change le nom et la composition de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement du nom et des circonscriptions de la direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse change son nom et sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2