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ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des services de transport routier librement organisés

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour les services de transport routier librement organisés, notamment l'obligation d'avoir un plan de service et une vignette distinctive pour les véhicules.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 32 (Transport occasionnel de groupes) et 45 (Documents et signalétique obligatoires pour les transports publics) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour les transports publics routiers) modifié relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Définition des services de transport routier librement organisés

Résumé. Un arrêté précise les définitions des services de transport routier librement organisés, en se basant sur le code des transports.

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 (Définitions des services de transport routier) et R. 3421-1 (Définitions du cabotage en transport de personnes) du code des transports. Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1 dudit code (Définitions du cabotage en transport de personnes).

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Documents obligatoires pour les services routiers librement organisés

Résumé. Les véhicules de transport public doivent avoir un plan de service, une déclaration et une vignette distinctive pour être contrôlés.

Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er (Définition des services routiers librement organisés)-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé (Règles pour les titres administratifs de transport international), tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants :

1° Un plan de service mentionnant :

a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ;

b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ;

c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ;

d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article R. 3111-37 du code des transports (Définitions des services de transport routier).

Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle.

Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service.

2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports (Publication des déclarations de services de transport).

3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle. Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés. Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.

En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques de la vignette pour les véhicules de transport

Résumé. Un arrêté de 2015 décrit les règles pour la vignette des véhicules de transport de personnes en service libre.

Fait le 13 octobre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe