Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er (Définition des services routiers librement organisés)Art. 1Définition des services routiers librement organisésL'arrêté du 13 octobre 2015 précise les définitions des services routiers librement organisés, en se basant sur les articles du décret de 1985.-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé (Règles pour les titres administratifs de transport international)Art. 2Règles pour les titres administratifs de transport internationalUn arrêté de 2011 précise les règles pour les titres administratifs de transport international., tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants :
1° Un plan de service mentionnant :
a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité. ;
b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ;
c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ;
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article R. 3111-37 du code des transports (Définitions des services de transport routier)Art. R.3111-37Définitions des services de transport routierL'article définit les termes utilisés pour les services de transport routier librement organisés, comme la fréquence, l'arrêt, le service régulier, etc..
Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service.
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports (Publication des déclarations de services de transport)Art. R.3111-44Publication des déclarations de services de transportL'Autorité de régulation des transports publie les déclarations de services de transport routier avec une date et un numéro d'identification..
3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle. Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés. Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.