En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Définition des services de transport routier librement organisés
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 (Définitions des services de transport routier) et R. 3421-1 (Définitions du cabotage en transport de personnes) du code des transports. Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1 dudit code (Définitions du cabotage en transport de personnes).